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janvier 2021
EGimmobilier SA - Vente immobilière en cas de divorce ou séparation = Participation aux acquêts Dans la mesure où un couple ne choisit pas un autre régime matrimonial par contrat de mariage, il tombe automatiquement dans la catégorie de la participation aux acquêts. Il s'agit là du règlement le plus fréquent. En cas de divorce, une liquidation du régime matrimonial entre en...