La législation successorale suisse s’est donnée pour priorité de conserver le patrimoine dans la famille. Les héritiers directs sont exemptés d’impôts sur les successions immobilières et la liberté testamentaire visant à modifier le partage légal est limitée. Dans un couple, l’imposition du partenaire survivant dépend du statut conjugal. Ainsi, si les couples mariés et les partenaires enregistrés tirent leur épingle du jeu fiscal, il n’en va pas de même pour les concubins.
Qui hérite et dans quel ordre ?
S’il n’existe ni testament ni pacte successoral, la transmission du patrimoine obéit aux règles du droit successoral. Le veuf/la veuve et les descendants ( enfants) ont la priorité. S’il n’y a ni conjoint officiel ni enfants, l’héritage revient aux parents ou à leurs descendants ( frère, soeurs, cousin, etc..).
Dans le cadre d’ un testament il y a des règles de priorité :
Vous pouvez passer outre les dispositions du droit successoral en établissant un testament ou un pacte successoral. Cette liberté sera toutefois sensiblement restreinte par l’obligation légale qui vous est faite de respecter les parts réservataires incompressibles. L’ordre de priorité de ces parts réservataires est le même que celui exposé dans le paragraphe précédent :
- Conjoint/Enfants
- Parents du défunt
- Descendants des parents
Le patrimoine légué est-il imposable ?
En Suisse, les héritiers directs ne sont pas imposés sur la succession. Le taux d’imposition des héritiers indirects dépend du degré de parenté avec le disparu : plus le nombre de degrés est important, plus l’impôt est lourd.
Pour les concubins le taux d’imposition est très important, Le fisc appliquera le taux d’imposition maximal (de 50 à 54 % selon les cantons) à cet « étranger à la famille » , il faut donc prévoir les choses lors d’une acquisition immobilière ( contrat d’assurance ou solution notariale).
Pour toutes questions vous pouvez contacter EGimmobilier SA.
