Lors d'une succession, les héritiers peuvent se sentir perdus face aux formalités de succession à effectuer. Quand est il en réalité et quelles sont les différentes options possible? Pour un bien immobilier, les héritiers en deviennent propriétaires immédiatement, avec aucune inscription auprès du Registre foncier. Ils deviennent également débiteurs des éventuelles dettes...
Impôts sur Succession & Héritage
La législation successorale suisse s’est donnée pour priorité de conserver le patrimoine dans la famille. Les héritiers directs sont exemptés d’impôts sur les successions immobilières et la liberté testamentaire visant à modifier le partage légal est limitée. Dans un couple, l’imposition du partenaire survivant dépend du statut conjugal. Ainsi, si les couples mariés et les...