Lors d'une succession, les héritiers peuvent se sentir perdus face aux formalités de succession à effectuer. Quand est il en réalité et quelles sont les différentes options possible? Pour un bien immobilier, les héritiers en deviennent propriétaires immédiatement, avec aucune inscription auprès du Registre foncier. Ils deviennent également débiteurs des éventuelles dettes...
2021
La législation successorale suisse s’est donnée pour priorité de conserver le patrimoine dans la famille. Les héritiers directs sont exemptés d’impôts sur les successions immobilières et la liberté testamentaire visant à modifier le partage légal est limitée. Dans un couple, l’imposition du partenaire survivant dépend du statut conjugal. Ainsi, si les couples mariés et les...
Lors de la vente d’un bien immobilier, un impôt sur les gains immobiliers est dû par le vendeur, la différence entre le prix d’achat et le prix de vente est imposée au taux en vigueur dans le canton concerné. Cet impôt est aussi fonction de la durée de détention du bien. Plus vous avez habité longtemps dans votre logement, plus l’impôt est faible. Si la durée de...
À la fin du bail la loi prévoit que le locataire doit restituer la chose dans l’État qui résulte d’un usage conforme au contrat. Lors de la restitution, le bailleur doit vérifier l’état de la chose et aviser immédiatement le locataire des défauts dont celui-ci répond. En principe l’état des lieux est fait de façon contradictoire entre le bailleur et locataire. Les deux parties...
Acheter un logement comporte des risques. quelles sont les précautions à prendre pour éviter les imprévus financiers? Accéder à la propriété et vivre dans ses murs avec son partenaire ou sa famille, beaucoup en rêvent. Malheureusement, la vie est pleine d’imprévus qui engendrent des difficultés financières susceptibles de mettre ce rêve en miettes. Il peut s’agir d’une...
Qu'est ce que la propriété par étages (PPE)...
Bien définir la structure organisationnelle d’une opération immobilière avant son démarrage peut vous permettre de gagner du temps et faire des économies. En effet, plusieurs types de contrat sont disponibles, selon l'ampleur du chantier, il s'agira de privilégier le meilleur contrat. Pour simplifier, un projet immobilier se déroule en deux phases principales. La phase de conception, où...
Depuis le début de l'année 2021, les banques appliquent un nouvel indice qui diminue de 10 à 15% leur estimation du bien, conséquence directe, il est demandé plus d'apport personnel pour le projet ce qui le rend impossible à réaliser dans la majorité des cas, faute de fonds personnels suffisants! Quelles sont les objectifs des banques? obliger les propriétaires qui vendent à baisser leur prix...
Plusieurs possibilités se présentent à vous - De quoi s’agit-il?La renégociation de vos conditions d'hypothèque ouvrent la voie à de multiples perspectives : effectuer des travaux de rénovation et obtenir des déductions fiscales, augmenter vos cotisations de 3e pilier ou racheter des années de cotisations du 2e pilier. Aidez vos enfants à devenir propriétaire ( donation)Les...
EGimmobilier SA - Vente immobilière en cas de divorce ou séparation = Participation aux acquêts Dans la mesure où un couple ne choisit pas un autre régime matrimonial par contrat de mariage, il tombe automatiquement dans la catégorie de la participation aux acquêts. Il s'agit là du règlement le plus fréquent. En cas de divorce, une liquidation du régime matrimonial entre en...